Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques
(e-books, formations en ligne, templates) sur mourirenpaix.com.
Article 2 – Vendeur
Claudine Wanda Bernat
Micro-entrepreneur
SIRET : [ton SIRET]
Adresse : La Mûre
Email : contact@mourirenpaix.com
Article 3 – Prix et TVA
Prix affichés en euros TTC.
TVA non applicable (article 293 B du CGI – franchise en base).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais ne s’appliquent
qu’aux commandes futures.
Article 4 – Commande
La commande est validée après :
– Remplissage du formulaire
– Acceptation des CGV
– Paiement intégral
Une confirmation est envoyée par email.
Article 5 – Paiement
Moyens acceptés : Carte bancaire, PayPal
Sécurisation : Paiement sécurisé via [Stripe/PayPal]
Validation : Commande traitée après encaissement
Article 6 – Livraison
Produits numériques :
– Accès immédiat après paiement validé
– Lien de téléchargement par email
– Accès plateforme (si applicable)
Délai : Sous 24h maximum
Problème ? contact@mourirenpaix.com
Article 7 – Droit de rétractation
⚠️ **Exclusion du droit de rétractation**
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux
contenus numériques téléchargés immédiatement.
En validant votre commande, vous :
– Acceptez expressément cette exclusion
– Renoncez à votre droit de rétractation
– Demandez l’exécution immédiate du contrat
**Aucun remboursement n’est possible après téléchargement.**
**Exception :**
Produit défectueux (fichier corrompu, contenu non conforme) → Contact sous 48h pour solution adaptée.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les produits vendus restent la propriété de Claudine Wanda Bernat.
Sont Interdits :
– Revente
– Redistribution
– Modification
– Partage public
Usage : Strictement personnel
Violation : Poursuites judiciaires
Article 9 – Données personnelles
Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Collecte : Nom, prénom, email, adresse (facturation)
Usage : Traitement commande, envoi produit, facturation
Droits : Accès, rectification, suppression via contact@tonsite.com
Article 10 – Garantie
**Produits numériques vendus en l’état.**
Nous garantissons :
– Fichiers téléchargeables et lisibles
– Contenu conforme à la description
**Nous ne garantissons pas :**
– Résultats spécifiques
– Compatibilité avec tout matériel/logiciel
Article 11 – Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de la commande.
**Non responsable de :**
– Mauvaise utilisation du produit
– Perte de données
– Dommages indirects
Article 12 – Litige
**Médiation :** En cas de litige, contactez-nous d’abord à
contact@mourirenpaix.com
**Plateforme UE :** https://ec.europa.eu/consumers/odr
**Juridiction :** Tribunaux de Montpellier, France
Article 13 – Modification des CGV
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Version applicable : celle en vigueur au moment de la commande.
Dernière mise à jour : 06/11/2025